Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Cette page suit un format que nous appelons « page de confiance » : avant chaque article juridique, vous trouverez un résumé humain en quelques phrases pour comprendre simplement de quoi il s’agit. Le texte juridique qui suit reste la version qui fait foi.
Identité du praticien
- Émilie Chapron · Entreprise individuelle
- Cabinet pluridisciplinaire des Marelles, 1 place du Granier, 35135 Chantepie
- SIRET : 78894463500028
- Téléphone :
- Courriel :
Pour le détail de l’identité de l’éditeur du site, de l’hébergeur et de l’assurance responsabilité civile professionnelle, consulter les mentions légales.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le praticien et toute personne souhaitant bénéficier de prestations de réflexologie ou de bien-être.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, de réalisation et de règlement des prestations suivantes :
- séances individuelles de réflexologie ;
- séances de relaxation et pratiques de bien-être ;
- ateliers collectifs ;
- interventions ponctuelles en entreprise ou en structure associative.
Les prestations sont réalisées :
- au cabinet situé à Chantepie ;
- dans les locaux d’une entreprise ;
- dans les locaux d’une association ;
- sur tout lieu convenu entre les parties.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être et de la relaxation.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un acte médical ;
- un acte paramédical ;
- un diagnostic médical ;
- une prescription thérapeutique ;
- un traitement médical.
Le praticien ne remplace jamais un médecin. Le client est invité à consulter un professionnel de santé pour tout problème médical.
Article 3 – Prise de rendez-vous et réservation
La réservation peut s’effectuer :
- par téléphone ;
- par courriel ;
- via internet le cas échéant.
Le rendez-vous est considéré comme confirmé après validation entre les parties.
Un règlement total ou partiel peut être demandé au moment de la réservation. Pour les prestations extérieures, un acompte d’au moins 30 % pourra être demandé.
Toute réservation devient effective après :
- validation du rendez-vous par le praticien ;
- versement d’un acompte préalable selon les cas.
Le versement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces ;
- paiement électronique si disponible.
Sans versement de l’acompte, la réservation ne pourra être garantie.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, sur la page Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Ils comprennent :
Au cabinet à Chantepie :
- le temps de séance ;
- l’accueil personnalisé ;
- le matériel utilisé.
Prestations extérieures, le tarif peut inclure en supplément :
- frais de déplacement ;
- temps de trajet ;
- installation spécifique éventuelle.
Ces frais sont précisés avant validation.
L’entreprise individuelle n’est pas soumise à la TVA selon l’article 293 B du CGI, sauf changement de régime fiscal.
Article 5 – Modalités de paiement
Le solde de la prestation est payable :
- le jour de la séance pour les particuliers ;
- à réception de facture pour les entreprises et associations, sauf accord contraire.
Modes de paiement acceptés :
- espèces ;
- chèque ;
- virement bancaire.
Toute facture est payable à réception.
Article 6 – Annulation et report
6.1 Client particulier
Le client particulier peut reporter ou annuler son rendez-vous en informant le praticien au moins 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation :
- Plus de 48 h avant : l’acompte peut être reporté sur un nouveau rendez-vous.
- Moins de 48 h avant : l’acompte reste acquis au praticien.
- Absence sans information : la prestation peut être due intégralement.
6.2 Client entreprise et association
Le client entreprise, association ou toute autre forme juridique peut reporter ou annuler sa réservation au minimum 10 jours à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence : l’acompte versé est conservé dans son intégralité.
Article 7 – Retard
Tout retard du client réduit d’autant la durée de la prestation, sans modification du tarif.
Au-delà de 15 minutes de retard, le praticien pourra considérer le rendez-vous comme annulé. L’acompte ou le règlement total restera alors acquis.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour toute réservation conclue à distance, le client dispose d’un délai légal de 14 jours conformément au Code de la consommation.
Toutefois, si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
Le praticien s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, discrétion et professionnalisme.
Le client s’engage à signaler toute contre-indication connue.
Le praticien ne pourra être tenu responsable en cas :
- d’omission d’informations par le client ;
- de réaction imprévisible ;
- d’usage inapproprié des conseils donnés.
Article 10 – Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des rendez-vous ;
- la facturation ;
- le suivi client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- de suppression de ses données.
Sur simple demande écrite. Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux territorialement compétents.
Article 12 – Acceptation
La prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Textes de référence
Les présentes CGV sont établies notamment conformément :
- au Code civil français, articles 1103 et suivants ;
- au Code de la consommation français, articles L.111-1 et suivants ;
- au règlement européen RGPD 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.